L’hypothèque légale est un mécanisme de garantie instauré par le Code civil du Québec. Il existe plusieurs types d’hypothèques légales. La plus utilisée est l’hypothèque légale de construction qui vise principalement à protéger les intérêts des entrepreneurs qui ne sont pas rémunérés après la finition des travaux de construction. Il s’agit donc d’une sureté réelle immobilière garantie par la loi. En raison de son efficacité, ce mécanisme est un moyen pratique pour garantir le paiement des travaux de construction réalisés.
Qui peut bénéficier d’une Hypothèque légale ?
L’hypothèque légale de construction est un mécanisme très encadré par la loi. De façon générale, l’article 2726 du Code civil du Québec définit toutes les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif. Il s’agit donc des entrepreneurs ou professionnels qui participent à la construction d’un immeuble notamment les ingénieurs civils, les architectes, les entrepreneurs généralistes ou spécialisés, les ouvriers, et les fournisseurs de matériaux de construction. Sous réserve des conditions définies par la loi, ce mécanisme peut bénéficier aussi bien aux entrepreneurs ayant signé un contrat avec le propriétaire que pour les sous-entrepreneurs qui travaillent en sous-traitance. Par ailleurs, les ingénieurs et les architectes doivent obligatoirement avoir un permis d’exercice délivré par leur Ordre professionnel s’ils veulent bénéficier d’une hypothèque privée.
Les travaux visés
En principe, l’hypothèque légale de construction peut éventuellement couvrir plusieurs types de travaux. Elle peut donc être utilisée aussi bien pour des travaux de construction, de rénovation, de transformation, ou même d’agrandissement. Il est important de noter que tous les travaux visés par ce dispositif doivent apporter une plus-value à l’immeuble construit. Dans tous les cas, les montants couverts par une hypothèque légale ne peuvent pas dépasser la plus-value apportée par chaque professionnel.
Le rôle du Courtier hypothécaire en prêt privé
Dans certains cas, il est difficile pour un propriétaire d’honorer les factures des professionnels ayant travaillé à la construction de son immeuble. Pour éviter la mise en vente de son immeuble pour régler ses dettes vis-à-vis de ses créanciers, il doit souvent trouver des solutions de prêt dans le marché du financement hypothécaire. Par exemple, il peut contracter une Deuxième hypothèque privée pour payer ses factures. Pour trouver l’offre convenable, il est important de se faire aider par un Courtier hypothécaire en prêt privé. Outre son expertise dans le secteur de l’immobilier, ce professionnel dispose d’un large réseau lui permettant de trouver des prêts hypothécaires à des taux assez intéressants. À Montréal par exemple, il serait intéressant de se faire assister par le courtier hypothécaire Érick Brunet. Celui-ci exerce également aux autres villes du Québec comme Rive Nord, Laval, West Island, Longueuil, Rive Sud.