Prêt privé – Hypothèque privée

Qu’est-ce qu’une Hypothèque légale ?

Qu’est-ce qu’une Hypothèque légale ?

Share Button

Même si elles sont moins fréquentes que les hypothèques conventionnelles, les hypothèques légales ont un impact important sur les propriétés immobilières. Toutes créances qui sont susceptibles de donner droit à une Hypothèque légale sont précisées par l’article 2724 du Code civil du Québec. Par définition, une hypothèque légale est un outil de garantie des créances qui résulte de la loi. Les hypothèques privées sont regroupées dans 4 groupes : les hypothèques de l’état, les hypothèques des constructeurs, les hypothèques des syndicats et des copropriétaires, et les hypothèques résultant d’un jugement.

 

 

 

Les hypothèques légales de l’État

Comme tout créancier, l’état a le droit d’acquérir une hypothèque légale sur les propriétés de son débiteur qu’il soit une personne physique ou morale. Cette hypothèque peut concerner des biens meubles ou immeubles, mais ne peut être acquise que par l’enregistrement d’un avis au registre foncier dans le département concerné. Pour régler sa situation envers l’état, le débiteur est souvent obligé de trouver des solutions alternatives comme l’obtention d’un Prêt hypothèque privées ou d’une Hypothèque pour mauvais crédit.

Les hypothèques légales des constructeurs

Dans le secteur de la construction, l’Hypothèque légale se caractérise par son mode de création différent. Seuls les ingénieurs, les architectes, les entrepreneurs, les ouvriers, et les fournisseurs de matériel de construction peuvent exercer ce droit sur une créance. Les professionnels exerçant un métier réglementé comme les ingénieurs et les architectes doivent obtenir au préalable un permis d’exercice délivré par leurs Ordres professionnels. Ce qu’il faut bien savoir c’est que ce type d’Hypothèque légale garantit uniquement la plus-value apportée par le professionnel en question à la propriété immobilière en construction. En cas de problèmes de paiement, un débiteur peut se diriger vers un Prêteur hypothécaire privé afin d’obtenir une Hypothèque privée qui va lui permettre de payer ses factures envers les différents professionnels engagés dans la construction.

Les hypothèques légales des syndicats de copropriétaires

Les syndicats de copropriétaires peuvent disposer d’un droit sur les créances dues aux paiements en souffrance depuis plus de 30 jours des charges communes de la copropriété. Toutefois, l’Hypothèque légale publiée par un syndicat de copropriétaires ne prend effet qu’à partir de l’enregistrement d’un avis au registre foncier. Comme tous les problèmes de financement résultant d’un Avis de 60 jours par exemple ou d’un Rétablissement de crédit, il est recommandé d’obtenir une Deuxième hypothèque privée afin de pouvoir solder toutes les charges communes de copropriété.

Les hypothèques légales qui résultent d’un jugement

Tout créancier qui a obtenu un jugement en sa faveur envers un débiteur peut recourir à l’Hypothèque légale sans pour autant que le jugement devienne exécutoire. Ainsi, le créancier peut exercer un droit sur les biens meubles ou immeubles du débiteur.

A tout problème une solution !

Il est évident qu’avec des problèmes financiers, le recours à un professionnel comme le Courtier hypothécaire en prêt privé s’avère très utile. Érick Brunet est l’un des courtiers les plus connus au Québec et notamment à Montréal, Laval, Longueuil, West Island, Rive Sud, et Rive Nord. Il vous aidera certainement à trouver un financement alternatif et à éviter tous les problèmes liés à l’Hypothèque légale.

 

 

 

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.